Maladie professionnelle et pluralité d'assureurs : obligation de répartition proportionnelle de la charge indemnitaire (Cass. soc. 2022)
La Cour de cassation établit que, face à une maladie professionnelle impliquant plusieurs assureurs successifs, la charge indemnitaire doit être répartie proportionnellement entre eux.
Points clés
- Répartition proportionnelle entre assureurs.
- Concerne les maladies professionnelles.
- Assure une juste contribution des parties.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation clarifie le régime d'indemnisation des maladies professionnelles lorsque le salarié a été couvert par plusieurs assureurs au cours de sa carrière. Elle impose une répartition proportionnelle de la charge indemnitaire entre les différents assureurs, en fonction de la période de couverture respective. Cette règle vise à assurer une juste contribution de chaque assureur et à éviter qu'un seul ne supporte l'intégralité du coût, garantissant ainsi une meilleure protection des droits de la victime.
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