Calcul de l'indemnité d'accident du travail : Détermination judiciaire du salaire annuel de référence en l'absence de preuve et pouvoir d'appréciation des juges du fond (Cass. soc. 2023)
Cette décision clarifie la détermination judiciaire du salaire annuel de référence pour le calcul de l'indemnité d'accident du travail en l'absence de preuves, soulignant le pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Points clés
- Détermination judiciaire du salaire de référence.
- Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
- Indemnisation des accidents du travail.
Résumé
La Cour de Cassation précise que, face à l'absence de preuves suffisantes pour établir le salaire annuel de référence d'une victime d'accident du travail, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation. Ils peuvent se baser sur les éléments du dossier pour fixer ce salaire, garantissant ainsi une indemnisation équitable. Cette approche vise à protéger les droits des travailleurs même en cas de défaillance probatoire, assurant l'application effective des principes d'indemnisation en droit du travail marocain.
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