Compétence d’appel de la Chambre administrative : irrecevabilité d’un recours visant un renvoi entre juridictions judiciaires (Cass. adm. 2023)
La Chambre administrative de la Cour de Cassation déclare irrecevable un recours en appel visant un renvoi de compétence entre juridictions judiciaires.
Points clés
- Irrecevabilité du recours devant la Chambre administrative.
- Concerne un renvoi de compétence entre juridictions judiciaires.
- Clarification des limites de compétence de la Chambre administrative.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation administrative précise les limites de sa compétence en matière d'appel. Elle affirme qu'un recours visant à contester une décision de renvoi de compétence entre juridictions de l'ordre judiciaire ne relève pas de sa compétence d'appel. L'arrêt souligne l'autonomie des ordres juridictionnels et la nécessité de respecter les voies de recours spécifiques à chaque ordre. Cela a pour portée de clarifier les règles de procédure et d'éviter les recours inappropriés devant la Chambre administrative pour des litiges relevant exclusivement de l'ordre judiciaire.
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