Voies de recours en matière d'immatriculation foncière : Recevabilité du recours en rétractation contre les arrêts rendus par la Cour de cassation (Cass. chambres réunies 2023)
La Cour de cassation a statué sur la recevabilité du recours en rétractation contre ses propres arrêts rendus en matière d'immatriculation foncière.
Points clés
- Recevabilité du recours en rétractation.
- Contre les arrêts de la Cour de cassation.
- Concerne l'immatriculation foncière.
Résumé
Cette décision des chambres réunies de la Cour de cassation établit un principe important concernant les voies de recours extraordinaires. Elle affirme la recevabilité du recours en rétractation dirigé contre les arrêts définitifs rendus par la Cour de cassation elle-même, spécifiquement dans le domaine sensible de l'immatriculation foncière. Cette position renforce la sécurité juridique et offre une ultime voie de recours en cas d'erreur matérielle ou de fraude, même après une décision de la plus haute juridiction. Son champ d'application est limité aux litiges fonciers.
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