Recevabilité de l’appel incident après cassation : nécessité d’une instance principale pendante indépendamment des délais de recours (Cass. fonc. 2023)
La Cour foncière précise que la recevabilité de l'appel incident après cassation exige une instance principale pendante, indépendamment des délais de recours initiaux.
Points clés
- Appel incident post-cassation.
- Nécessité d'une instance principale pendante.
- Indépendance des délais de recours.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation foncière clarifie les conditions de recevabilité de l'appel incident suite à une cassation. Elle établit que l'appel incident n'est recevable que si une instance principale est toujours pendante devant la juridiction de renvoi, et ce, sans être subordonné aux délais de recours initialement prévus pour l'appel principal. Cette règle vise à garantir la bonne administration de la justice et la stabilité des procédures post-cassation, en évitant des recours tardifs ou opportunistes.
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