Qualification du mandat social du directeur général d’une société anonyme : exclusion de la qualité de salarié faute de lien de subordination (Cass. com. 2011)

Le directeur général d'une SA n'est pas salarié en l'absence de lien de subordination, distinguant mandat social et contrat de travail.

Points clés

• Absence de lien de subordination pour le DG de SA.
• Exclusion de la qualité de salarié pour le DG.
• Distinction entre mandat social et contrat de travail.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation marocaine clarifie la qualification juridique du mandat social du directeur général d'une société anonyme. Elle affirme que, par principe, le directeur général n'a pas la qualité de salarié, car il n'existe pas de lien de subordination juridique caractérisant un contrat de travail. Cette distinction est cruciale pour déterminer le régime juridique applicable (droit des sociétés vs. droit du travail) et les droits sociaux associés. La portée de cette décision est significative pour la gouvernance d'entreprise et la gestion des dirigeants sociaux au Maroc.

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