Marché public : Réception définitive sans réserve et restitution due de la retenue de garantie (Trib. adm. Casablanca 2015)
Cette décision confirme l'obligation de restituer la retenue de garantie à l'entreprise après la réception définitive sans réserve d'un marché public.
Points clés
- Réception définitive sans réserve.
- Restitution de la retenue de garantie.
- Exécution des marchés publics.
Résumé
Le Tribunal Administratif de Casablanca affirme que la réception définitive des travaux ou services d'un marché public, lorsqu'elle est prononcée sans aucune réserve, entraîne l'obligation pour l'administration de restituer la retenue de garantie au titulaire du marché. Cette décision souligne l'importance du respect des clauses contractuelles et des principes régissant les marchés publics au Maroc, garantissant la bonne exécution des obligations des parties et la libération des fonds dus à l'entreprise.
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