Marché public et preuve de la créance : L'absence de contestation par le maître d'ouvrage emporte droit au paiement du prix et aux intérêts moratoires (Cass. adm. 2015)
L'absence de contestation par le maître d'ouvrage d'une créance dans un marché public confère au cocontractant le droit au paiement du prix et aux intérêts moratoires.
Points clés
- Marché public et créance.
- Absence de contestation du maître d'ouvrage.
- Droit au paiement et intérêts moratoires.
Résumé
La Cour administrative a affirmé que si le maître d'ouvrage ne conteste pas la créance d'un prestataire dans le cadre d'un marché public, cela vaut reconnaissance de la dette. Cette absence de contestation formelle ou informelle ouvre droit au paiement intégral du prix convenu pour les prestations réalisées. De plus, elle déclenche également le droit aux intérêts moratoires, sanctionnant le retard de paiement et protégeant les intérêts financiers du cocontractant.
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