Concurrence déloyale du salarié par création d’une entreprise concurrente en cours de contrat : engagement de la responsabilité contractuelle pour violation de la clause de non-concurrence (CA. Fes 2022)
La Cour d'appel de Fès a jugé qu'un salarié engage sa responsabilité contractuelle en créant une entreprise concurrente durant son contrat, violant ainsi son obligation de non-concurrence.
Points clés
- Responsabilité contractuelle du salarié pour concurrence déloyale.
- Création d'entreprise concurrente pendant le contrat est une faute.
- Obligation de loyauté et de non-concurrence durant l'emploi.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de Fès établit clairement qu'un salarié est tenu à une obligation de loyauté et de non-concurrence envers son employeur pendant l'exécution de son contrat de travail. La création d'une entreprise concurrente par le salarié durant cette période constitue une faute grave engageant sa responsabilité contractuelle, même en l'absence d'une clause de non-concurrence explicite post-contractuelle. La portée de cet arrêt est cruciale pour la protection des intérêts des employeurs et la prévention des actes de concurrence déloyale de la part de leurs employés, renforçant ainsi la jurisprudence en matière de droit du travail marocain.
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