Application immédiate de la loi n°95-17 : Compétence exclusive de la cour d'appel pour connaître du recours en rétractation contre une sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2024)
Cette décision affirme l'application immédiate de la loi n°95-17, attribuant la compétence exclusive à la cour d'appel pour les recours en rétractation contre les sentences arbitrales.
Points clés
- Application immédiate de la loi n°95-17.
- Compétence exclusive de la cour d'appel.
- Recours en rétractation contre sentence arbitrale.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué en 2024 sur l'application immédiate de la loi n°95-17. Cette décision clarifie que la compétence exclusive pour connaître des recours en rétractation contre une sentence arbitrale revient désormais aux cours d'appel. Elle souligne l'importance de la nouvelle législation en matière d'arbitrage, renforçant la sécurité juridique et la spécialisation des juridictions. Cette orientation vise à rationaliser le traitement des litiges post-arbitrage, notamment dans le domaine du Droit du Travail et Social.
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