Recours en annulation de la sentence arbitrale : Compétence territoriale exclusive de la Cour d'appel du lieu du prononcé (Art. 61, Loi 95-17). (CA. com. Marrakech 2025)
La Cour d'appel du lieu de prononcé de la sentence arbitrale détient une compétence territoriale exclusive pour les recours en annulation, conformément à l'Art. 61 de la Loi 95-17.
Points clés
- Compétence exclusive de la Cour d'appel.
- Lieu du prononcé de la sentence arbitrale.
- Fondé sur l'Art. 61 de la Loi 95-17.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel commerciale de Marrakech clarifie la compétence territoriale en matière de recours en annulation des sentences arbitrales. Elle affirme que seule la Cour d'appel du ressort où la sentence a été rendue est compétente pour connaître de ces recours. Cette règle, fondée sur l'Article 61 de la Loi 95-17, vise à assurer une sécurité juridique et une prévisibilité dans le contentieux arbitral. Elle limite les possibilités de forum shopping et centralise le traitement des recours, renforçant ainsi l'efficacité du système arbitral marocain.
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