Arbitrage institutionnel CCI et recours en annulation : Application exclusive du règlement d’arbitrage et renonciation tacite aux moyens non soulevés devant le tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel de Casablanca statue sur l'arbitrage CCI, affirmant l'application exclusive de son règlement et la renonciation tacite aux moyens non soulevés devant l'arbitre.
Points clés
- Application exclusive du règlement d'arbitrage CCI.
- Renonciation tacite aux moyens non soulevés devant l'arbitre.
- Limitation des recours en annulation en arbitrage institutionnel.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2023 clarifie la portée du recours en annulation en matière d'arbitrage institutionnel CCI. Elle établit que le règlement d'arbitrage de la CCI s'applique de manière exclusive, régissant la procédure. De plus, la Cour considère qu'il y a une renonciation tacite aux moyens d'annulation qui n'auraient pas été soulevés et débattus devant le tribunal arbitral lui-même. Cela renforce la finalité des sentences arbitrales et limite les possibilités de contestation ultérieure.
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