Recours en annulation et contrôle du juge : Le rejet définitif d'une demande de récusation fait obstacle au grief tiré de l’irrégularité de la composition du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2022)
Le rejet définitif d'une demande de récusation d'un arbitre empêche d'invoquer ultérieurement l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral comme motif d'annulation.
Points clés
- Rejet définitif de récusation fait obstacle au grief d'irrégularité.
- Principe de préclusion pour la composition du tribunal arbitral.
- Renforce la sécurité juridique de l'arbitrage.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca établit un principe important en matière de recours en annulation des sentences arbitrales. Elle consacre l'autorité de la chose jugée concernant les décisions relatives aux demandes de récusation. Une fois qu'une demande de récusation a été définitivement rejetée par l'autorité compétente, la partie ne peut plus se prévaloir de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral pour demander l'annulation de la sentence. Cela vise à éviter les manœuvres dilatoires et à renforcer la sécurité juridique et l'efficacité de la procédure arbitrale.
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