Délai d'arbitrage et recours en annulation : Validité de la sentence arbitrale au regard des interruptions procédurales et des prorogations conventionnelles (CA. com. Casablanca 2023)
La CA. com. Casablanca valide une sentence arbitrale en tenant compte des interruptions procédurales et des prorogations conventionnelles du délai d'arbitrage.
Points clés
- Validité de la sentence arbitrale.
- Prise en compte des interruptions procédurales.
- Effet des prorogations conventionnelles du délai.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca de 2023 statue sur la validité d'une sentence arbitrale contestée pour dépassement du délai. Elle affirme que les interruptions de procédure et les prorogations de délai convenues entre les parties doivent être prises en compte dans le calcul du délai d'arbitrage. Par conséquent, la sentence rendue après ces ajustements est jugée valide, rejetant ainsi le recours en annulation. Cette approche renforce la sécurité juridique des sentences arbitrales et la liberté contractuelle des parties en matière de gestion des délais.
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