Recours en annulation d’une sentence arbitrale : irrecevabilité du grief tiré de l’inscription de faux, étranger aux motifs légaux et limitatifs (CA. com. Casablanca 2022)
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a déclaré irrecevable un grief d'inscription de faux dans un recours en annulation de sentence arbitrale.
Points clés
- Irrecevabilité d'un grief d'inscription de faux.
- Concerne un recours en annulation de sentence arbitrale.
- Rappel du caractère limitatif des motifs d'annulation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca porte sur un recours en annulation d'une sentence arbitrale. La Cour a jugé irrecevable le moyen tiré de l'inscription de faux. Elle a rappelé que les motifs d'annulation d'une sentence arbitrale sont légaux et limitatifs, et que le grief d'inscription de faux ne figure pas parmi ces motifs. Cette décision souligne la stricte interprétation des causes d'annulation des sentences arbitrales en droit marocain.
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