Recours en annulation d’une sentence arbitrale : la signature par les parties de l’acte de mission emporte extension conventionnelle du champ de la clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2021)
La signature de l'acte de mission par les parties étend conventionnellement le champ d'application de la clause compromissoire, impactant les recours en annulation de sentences arbitrales.
Points clés
- Signature de l'acte de mission.
- Extension conventionnelle de la clause compromissoire.
- Impact sur le recours en annulation d'une sentence arbitrale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca établit que l'acte de mission, une fois signé par les parties, a pour effet d'élargir le périmètre initialement défini par la clause compromissoire. Cette extension conventionnelle est déterminante lors d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale, car elle valide la compétence de l'arbitre sur des points potentiellement non couverts par la clause initiale. Elle renforce la sécurité juridique des procédures arbitrales en confirmant l'autonomie de la volonté des parties.
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