Fixation des honoraires des arbitres : Irrecevabilité du recours en annulation contre la sentence arbitrale statuant sur les honoraires (CA. com. Casablanca 2015)
Le recours en annulation contre une sentence arbitrale statuant uniquement sur les honoraires des arbitres est irrecevable.
Points clés
- Irrecevabilité du recours en annulation.
- Concerne la fixation des honoraires d'arbitres.
- Limite les voies de recours en arbitrage.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit l'irrecevabilité du recours en annulation dirigé contre une sentence arbitrale dont l'unique objet est la fixation des honoraires des arbitres. Elle souligne une limitation procédurale importante dans le cadre de l'arbitrage au Maroc, distinguant la décision sur les honoraires des autres aspects substantiels de la sentence. Cette règle vise à éviter les contestations abusives et à garantir la célérité de la procédure arbitrale, en limitant les voies de recours aux seuls motifs d'annulation prévus par la loi pour le fond de l'affaire.
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