Notification de la sentence arbitrale et délai du recours en annulation : Inapplicabilité des règles de signification par voie de greffe aux actes délivrés par huissier (CA. com. Casablanca 2025)
La CA de Casablanca précise que les règles de notification par voie de greffe sont inapplicables aux actes notifiés par huissier pour le calcul du délai de recours en annulation d'une sentence arbitrale.
Points clés
- Notification de sentence arbitrale.
- Distinction entre huissier et greffe.
- Calcul du délai de recours en annulation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca est cruciale pour la détermination du point de départ du délai de recours en annulation d'une sentence arbitrale. Elle établit une distinction claire entre les modes de signification, affirmant que les règles spécifiques à la notification par le greffe ne s'appliquent pas lorsque l'acte est délivré par un huissier de justice. Cela signifie que le délai de recours commence à courir dès la notification effective par huissier, sans les délais supplémentaires parfois associés aux notifications par voie de greffe, garantissant ainsi la sécurité juridique et la célérité des procédures.
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