Exequatur et ordre public : admission exceptionnelle du recours pour violation manifeste des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2020)
La Cour d'appel de commerce de Casablanca admet exceptionnellement un recours contre l'exequatur d'une sentence arbitrale pour violation manifeste des droits de la défense.
Points clés
- Recours exceptionnel contre l'exequatur.
- Violation manifeste des droits de la défense.
- Importance de l'ordre public dans le contrôle arbitral.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a rendu une décision significative concernant l'exequatur des sentences arbitrales. Elle a admis, de manière exceptionnelle, un recours contre l'exequatur en cas de violation manifeste des droits de la défense. Cette décision souligne l'importance de l'ordre public international et national dans le contrôle des sentences arbitrales étrangères ou nationales. Elle rappelle que le respect des principes fondamentaux du procès équitable est une condition essentielle à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales au Maroc.
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