Recours en annulation de sentence arbitrale : La portée générale d'une clause compromissoire suffit à écarter le grief tiré d'un dépassement de la mission de l'arbitre (CA. com. Casablanca 2019)
La Cour d'appel de commerce de Casablanca établit qu'une clause compromissoire de portée générale suffit à écarter le grief de dépassement de mission de l'arbitre dans un recours en annulation.
Points clés
- Clause compromissoire générale valide la compétence de l'arbitre.
- Écarte le grief de dépassement de mission.
- Renforce la stabilité des sentences arbitrales.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2019 renforce la validité et l'efficacité des clauses compromissoires larges en matière d'arbitrage. Elle indique que si une clause compromissoire est rédigée de manière générale, couvrant l'ensemble des litiges découlant d'un contrat, elle confère à l'arbitre une compétence étendue. Par conséquent, un recours en annulation fondé sur un prétendu dépassement de la mission de l'arbitre sera rejeté, car la généralité de la clause est interprétée comme une volonté des parties de soumettre toutes les questions litigieuses à l'arbitrage. Cela contribue à la stabilité des sentences arbitrales et à la promotion de l'arbitrage comme mode de résolution des litiges.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement