Recours en annulation : La participation sans réserve à l'instance arbitrale emporte renonciation à se prévaloir de la violation de la clause de conciliation préalable (CA. com. Casablanca 2020)
La participation active et sans réserve à une procédure arbitrale vaut renonciation à invoquer l'absence de conciliation préalable.
Points clés
- Participation sans réserve à l'arbitrage.
- Renonciation à la clause de conciliation préalable.
- Efficacité du processus arbitral.
Résumé
Une partie qui participe activement et sans émettre de réserves à une instance arbitrale est réputée avoir renoncé à se prévaloir de la violation d'une clause de conciliation préalable. Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca souligne l'importance de soulever les exceptions procédurales dès le début de l'arbitrage. Elle vise à éviter les manœuvres dilatoires et à garantir l'efficacité du processus arbitral, même en présence d'une condition de recevabilité non respectée initialement.
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