Contrariété de sentences arbitrales : l'absence de force exécutoire de l'une des décisions fait obstacle au recours en rétractation (Cass. com. 2013)
Une sentence arbitrale sans force exécutoire ne peut faire l'objet d'un recours en rétractation pour contrariété avec une autre décision.
Points clés
- Recours en rétractation pour contrariété.
- Nécessité de la force exécutoire des sentences.
- Irrecevabilité du recours sans cette condition.
Résumé
Cette décision établit qu'un recours en rétractation pour contrariété de sentences arbitrales est irrecevable si l'une des décisions n'a pas acquis la force exécutoire. La contrariété, pour être invoquée, exige que les deux sentences soient définitives et exécutoires. L'absence de cette condition fondamentale empêche l'examen au fond du recours, soulignant l'importance de la force exécutoire dans le contentieux arbitral marocain.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement