Application de la loi d'arbitrage dans le temps : Le régime des voies de recours est déterminé par la date de la convention et non par la loi appliquée au fond par l'arbitre (Cass. com. 2013)
Le régime des voies de recours en arbitrage est déterminé par la date de la convention d'arbitrage, non par la loi appliquée au fond.
Points clés
- Régime des recours lié à la date de la convention.
- Non à la loi de fond appliquée par l'arbitre.
- Garantit la sécurité juridique des parties.
Résumé
En matière d'arbitrage au Maroc, la Cour de Cassation précise que la loi applicable aux voies de recours contre une sentence arbitrale est celle en vigueur à la date de conclusion de la convention d'arbitrage. Ce principe garantit la sécurité juridique et la prévisibilité pour les parties, car il évite que le régime procédural des recours ne soit modifié par une loi postérieure à l'accord initial, ou par la loi de fond choisie par l'arbitre.
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