Désignation du troisième arbitre : l'ordonnance du juge d'appui insusceptible de recours nonobstant l'existence de griefs liés à la violation de la clause compromissoire (Cass. com. 2020)
L'ordonnance du juge d'appui désignant le troisième arbitre est insusceptible de recours, même en cas de violation alléguée de la clause compromissoire.
Points clés
- Ordonnance du juge d'appui est sans recours.
- S'applique à la désignation du troisième arbitre.
- Même en cas de violation de la clause compromissoire.
Résumé
La Cour de Cassation marocaine a statué que les décisions du juge d'appui relatives à la désignation d'un troisième arbitre sont définitives et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours. Cette insusceptibilité de recours s'applique même si l'une des parties soulève des griefs concernant une prétendue violation de la clause compromissoire. Cette position vise à garantir la célérité et l'efficacité de la procédure arbitrale, en limitant les possibilités de blocage ou de retard par des recours dilatoires, renforçant ainsi la stabilité du processus arbitral.
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