Point de départ du délai de recours en annulation : la notification de la sentence non revêtue de l'exequatur est sans effet sur le délai de forclusion (Cass. civ. 2017)
La notification d'une sentence arbitrale non revêtue de l'exequatur est sans effet sur le délai de recours en annulation, qui ne court qu'à partir de la notification de la sentence exequaturée.
Points clés
- Le délai de recours en annulation ne court qu'à partir de la notification de la sentence exequaturée.
- Une sentence non revêtue de l'exequatur ne peut déclencher le délai de forclusion.
- Cette règle protège les parties contre une forclusion prématurée en matière arbitrale.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation civile de 2017 clarifie le point de départ du délai de recours en annulation d'une sentence arbitrale. Elle établit que seule la notification d'une sentence revêtue de l'exequatur est apte à faire courir ce délai de forclusion. Une notification préalable d'une sentence non exequaturée est donc sans effet juridique sur le délai, protégeant les parties contre une forclusion prématurée. Cette règle est cruciale pour la sécurité juridique en matière d'arbitrage, notamment dans le cadre du droit du travail et social, assurant que les droits de recours sont pleinement exercés.
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