Arbitrage et droit transitoire : le recours en annulation demeure soumis à la loi sous l’empire de laquelle l'arbitrage a été engagé (CAA. Rabat 2023)
Le recours en annulation d'une sentence arbitrale est régi par la loi en vigueur au moment de l'engagement de la procédure arbitrale.
Points clés
- Le recours en annulation est soumis à la loi de l'engagement de l'arbitrage.
- Principe de non-rétroactivité des lois en matière d'arbitrage.
- Sécurité juridique et prévisibilité des règles applicables.
Résumé
La Cour d'Appel Administrative de Rabat a statué en 2023 que les règles de droit transitoire en matière d'arbitrage imposent l'application de la loi sous l'empire de laquelle la procédure arbitrale a été engagée pour le recours en annulation. Cette décision assure la sécurité juridique et la prévisibilité pour les parties, évitant l'application rétroactive de nouvelles dispositions légales. Elle confirme le principe de non-rétroactivité des lois, particulièrement pertinent dans les procédures complexes comme l'arbitrage.
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