Sentence arbitrale interne : son autorité de la chose jugée, même en l'absence d'exequatur et nonobstant un recours en annulation, suffit à fonder une saisie conservatoire (CA. com. Marrakech 2022)
Une sentence arbitrale interne, même sans exequatur et malgré un recours en annulation, fonde une saisie conservatoire grâce à son autorité de la chose jugée.
Points clés
- Autorité de la chose jugée de la sentence arbitrale.
- Saisie conservatoire possible sans exequatur.
- Recours en annulation n'empêche pas la saisie.
Résumé
Cette décision majeure affirme la force probante et exécutoire d'une sentence arbitrale interne. Elle établit que l'autorité de la chose jugée attachée à une telle sentence est suffisante pour justifier une saisie conservatoire, et ce, indépendamment de l'obtention préalable de l'exequatur ou de l'existence d'un recours en annulation. Cela renforce l'efficacité de l'arbitrage comme mode de résolution des litiges et offre aux parties une garantie rapide pour la préservation de leurs droits, même avant la reconnaissance officielle de la sentence.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement