Arbitrage interne : La sentence constitue un titre suffisant pour une saisie conservatoire malgré le recours en annulation (CA. com. Marrakech 2022)
Une sentence arbitrale interne est un titre suffisant pour une saisie conservatoire, même en présence d'un recours en annulation.
Points clés
- Sentence arbitrale, titre pour saisie conservatoire.
- Recours en annulation n'est pas suspensif.
- Protection des droits du créancier.
Résumé
Cette décision réaffirme la valeur exécutoire provisoire de la sentence arbitrale interne. Elle précise que la sentence, par sa nature, confère un titre valable pour procéder à une saisie conservatoire, et ce, même si un recours en annulation a été formé contre elle. Cette approche vise à protéger les droits du créancier et à empêcher le débiteur d'organiser son insolvabilité pendant la procédure d'annulation, consolidant ainsi la sécurité juridique offerte par l'arbitrage et la rapidité de l'exécution.
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