La renonciation contractuelle aux voies de recours fait échec à la demande en rétractation de la sentence arbitrale pour contradiction de motifs (Trib. com. Casablanca 2013)
Une renonciation contractuelle aux voies de recours empêche une demande de rétractation d'une sentence arbitrale, même pour contradiction de motifs.
Points clés
- Validité de la renonciation contractuelle aux voies de recours.
- Empêchement de la rétractation de la sentence arbitrale.
- Application même en cas de contradiction de motifs.
Résumé
Cette décision du Tribunal de commerce de Casablanca de 2013 établit qu'une clause contractuelle par laquelle les parties renoncent expressément aux voies de recours contre une sentence arbitrale est valide et opposable. Une telle renonciation fait obstacle à toute tentative ultérieure de rétractation de la sentence, y compris pour des motifs graves comme la contradiction de motifs. Cela souligne l'importance de la volonté des parties et le principe de la force obligatoire des conventions en matière d'arbitrage.
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