Irrégularités de la procédure arbitrale : un moyen inopérant dans le cadre du recours en rétractation (CA. com. Marrakech 2025)
Les irrégularités de la procédure arbitrale ne constituent pas un moyen recevable dans le cadre d'un recours en rétractation contre une sentence arbitrale.
Points clés
- Irrégularités de la procédure arbitrale.
- Moyen inopérant.
- Dans le cadre du recours en rétractation.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Marrakech a statué que les irrégularités affectant la procédure arbitrale ne peuvent être utilement invoquées dans le cadre d'un recours en rétractation. Ce type de recours est strictement encadré par la loi et vise des cas spécifiques de vices de la sentence elle-même, et non des erreurs procédurales survenues durant l'arbitrage. Cette décision souligne la spécificité et la limitation des moyens invocables dans les voies de recours contre les sentences arbitrales, renforçant la stabilité des décisions arbitrales.
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