Recours en révision : La fraude processuelle de l'article 402 du CPC n'est pas caractérisée par l'omission du demandeur de produire des pièces dont il avait connaissance.
L'omission de produire des pièces connues par le demandeur ne constitue pas une fraude processuelle au sens du recours en révision.
Points clés
- Omission de pièces connues.
- Non-caractérisation de fraude processuelle.
- Exigence d'intention de tromper.
Résumé
Cette décision clarifie la notion de fraude processuelle dans le cadre du recours en révision. Elle établit que le simple fait pour une partie de ne pas produire des documents dont elle avait connaissance ne suffit pas à caractériser une fraude. La fraude implique une intention délibérée de tromper la justice par des manœuvres frauduleuses, et non une simple négligence ou omission. Cela limite la portée du recours en révision fondé sur la fraude, exigeant une preuve plus substantielle de l'intention malveillante.
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