Voies de recours : La cour d'appel de renvoi ne peut aggraver le sort de l'unique auteur du pourvoi en cassation (Cass. com. 2022)

La cour d'appel de renvoi ne peut aggraver la situation de l'unique auteur d'un pourvoi en cassation, en vertu du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus.

Points clés

• Interdiction de la reformatio in pejus.
• Protection de l'unique auteur du pourvoi.
• Application par la cour d'appel de renvoi.

Résumé

Cette décision rappelle le principe fondamental de l'interdiction de la reformatio in pejus. Elle stipule que la cour d'appel, saisie après un renvoi de la Cour de cassation, ne peut rendre une décision plus défavorable à l'unique partie ayant formé le pourvoi initial. Ce principe vise à protéger le droit d'appel et à encourager les justiciables à exercer leurs voies de recours sans craindre une aggravation de leur situation. Il est crucial dans le droit des voies de recours marocain, notamment en matière sociale.

Texte

Encourt la cassation partielle, pour violation du principe selon lequel nul ne peut être lésé par son propre recours, l'arrêt d'une cour d'appel de renvoi qui, saisie sur le seul pourvoi du défendeur, augmente le montant de la condamnation prononcée à son encontre. En l'absence de pourvoi incident des demandeurs, ces derniers sont réputés avoir acquiescé au montant alloué par la décision cassée, interdisant ainsi au juge de renvoi de statuer au-delà de ce montant.

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