Recours en rétractation pour contrariété de jugements : L'appréciation de la contradiction exige une identité d'objet et de cause entre les deux actions (Cass. com. 2021)

Pour qu'un recours en rétractation pour contrariété de jugements soit recevable, il est impératif que les deux actions présentent une identité d'objet et de cause.

Points clés

• Identité d'objet requise pour la contrariété de jugements.
• Identité de cause également nécessaire.
• Critère strict pour la recevabilité du recours en rétractation.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2021 établit un critère strict pour l'appréciation de la contrariété de jugements dans le cadre d'un recours en rétractation. Elle exige une identité parfaite d'objet et de cause entre les deux décisions prétendument contradictoires. Sans cette double identité, le recours est irrecevable, même si les jugements semblent aboutir à des résultats différents. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et à limiter les recours abusifs, en s'assurant que la contradiction est réelle et non superficielle.

Texte

Il résulte de l'article 402 du Code de procédure civile que le recours en rétractation pour contrariété de jugements n'est ouvert que si les décisions en cause, rendues entre les mêmes parties et pour les mêmes moyens, statuent sur des demandes ayant le même objet et la même cause. Encourt dès lors la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui accueille un tel recours en se fondant sur une prétendue contrariété entre une décision statuant sur une demande d'indemnisation pour privation de jouissance d'un fonds de commerce et une autre statuant sur une demande d'indemnisation pour la perte définitive de ce fonds, sans rechercher si l'objet et la cause des deux actions étaient effectivement identiques.

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