Recours en rétractation : Encourt la cassation l'arrêt qui rejette le recours pour omission de statuer en affirmant à tort avoir statué sur l'ensemble des demandes (Cass. com. 2020)
Est cassé l'arrêt qui rejette un recours en rétractation pour omission de statuer en affirmant à tort avoir statué sur toutes les demandes.
Points clés
- Cassation pour rejet erroné du recours.
- Omission de statuer.
- Respect de l'exhaustivité du jugement.
Résumé
La Cour de Cassation sanctionne l'arrêt qui, face à un recours en rétractation fondé sur une omission de statuer, rejette ce recours en prétendant à tort avoir déjà statué sur l'intégralité des demandes. Cette décision souligne l'importance du respect du principe de l'exhaustivité du jugement et de la bonne application des voies de recours. Elle garantit que les parties obtiennent une réponse judiciaire à toutes leurs prétentions, évitant ainsi un déni de justice.
Texte
Viole l'article 402 du code de procédure civile la cour d'appel qui rejette un recours en rétractation fondé sur une omission de statuer, en retenant à tort avoir examiné l'ensemble des demandes, alors qu'il ressort des pièces de la procédure qu'elle n'a pas effectivement statué sur le chef de demande relatif à l'indemnisation pour rupture abusive des relations contractuelles.
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