Appel tardif : l'appréciation des éléments de preuve établissant la tardiveté du recours relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2020)
L'appréciation de la tardiveté d'un appel relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Points clés
- La tardiveté de l'appel est appréciée par les juges du fond.
- C'est un pouvoir souverain des juges du fond.
- La Cour de cassation ne peut remettre en cause cette appréciation.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine affirme que l'évaluation des preuves et des éléments factuels permettant d'établir si un recours en appel a été interjeté hors délai légal est une compétence exclusive des juges du fond. La Cour de cassation ne peut pas remettre en question cette appréciation souveraine, sauf en cas de dénaturation des faits ou de violation d'une règle de droit. Ce principe renforce l'autonomie des juridictions de première et deuxième instance.
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