Immatriculation foncière : la décision ordonnant la mainlevée d'une hypothèque n'est exécutoire qu'après épuisement des voies de recours en cassation (Cass. com. 2020)

Une décision de mainlevée d'hypothèque en matière d'immatriculation foncière n'est exécutoire qu'après l'épuisement de toutes les voies de recours, y compris la cassation.

Points clés

• Mainlevée d'hypothèque
• Immatriculation foncière
• Exécution après épuisement des recours en cassation

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit un principe fondamental en matière d'immatriculation foncière et de sûretés réelles. Elle stipule qu'une décision judiciaire ordonnant la mainlevée d'une hypothèque ne peut être exécutée qu'une fois que toutes les voies de recours ordinaires et extraordinaires, y compris le pourvoi en cassation, ont été épuisées. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique des transactions immobilières et la stabilité des droits réels inscrits au titre foncier, en assurant que seule une décision définitive et irrévocable puisse modifier l'état des charges sur un bien immatriculé.

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