Pourvoi en cassation – L'absence de recours contre un arrêt avant dire droit fixant la mission d'un expert rend irrecevable le moyen contestant cette mission lors du pourvoi contre l'arrêt au fond (Cass. com. 2020)
Un moyen contestant la mission d'un expert est irrecevable en cassation si l'arrêt avant dire droit fixant cette mission n'a pas été contesté en temps utile.
Points clés
- Irrecevabilité du moyen en cassation.
- Non-contestation d'un arrêt avant dire droit.
- Mission d'expert non contestée en temps utile.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie les règles de procédure en matière de pourvoi. Elle établit qu'un moyen soulevé lors d'un pourvoi en cassation contre un arrêt au fond, et contestant la mission d'un expert, sera déclaré irrecevable si l'arrêt avant dire droit ayant fixé cette mission n'a pas fait l'objet d'un recours distinct et en temps voulu. Cela souligne l'importance de l'épuisement des voies de recours intermédiaires et la nécessité de contester les décisions procédurales dès leur prononcé pour préserver ses droits. Cette règle vise à garantir la célérité et la sécurité juridique des procédures.
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