Preuve du bail : l'exigence d'un écrit pour les contrats de plus d'un an exclut le recours à la preuve testimoniale (Cass. com. 2020)
Pour les contrats de bail de plus d'un an, la preuve écrite est obligatoire, excluant le recours à la preuve testimoniale.
Points clés
- Exigence d'un écrit pour le bail.
- Contrats de plus d'un an.
- Exclusion de la preuve testimoniale.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine réaffirme un principe fondamental en matière de preuve des contrats. Elle stipule que pour les contrats de bail dont la durée excède une année, l'exigence d'un écrit est impérative pour leur preuve. Par conséquent, il n'est pas possible de recourir à la preuve testimoniale (par témoins) pour établir l'existence ou les modalités d'un tel bail. Cette règle vise à renforcer la sécurité juridique des transactions immobilières et à prévenir les litiges liés à l'absence de formalisation des engagements à long terme.
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