Notification par curateur ad litem : l'inobservation des formalités successives prévues par la loi entraîne la nullité de la procédure et ne fait pas courir le délai de recours (Cass. com. 2019)
Le non-respect des formalités légales de notification par un curateur ad litem entraîne la nullité de la procédure et ne déclenche pas le délai de recours.
Points clés
- Notification par curateur ad litem.
- Non-respect des formalités légales.
- Nullité de la procédure et non-déclenchement du délai de recours.
Résumé
Cette décision souligne l'importance du strict respect des formalités de notification, notamment lorsque celle-ci est effectuée par un curateur ad litem. L'inobservation des étapes successives prescrites par la loi pour une telle notification a pour conséquence directe la nullité de l'ensemble de la procédure. De plus, une notification irrégulière ne peut faire courir les délais de recours, préservant ainsi les droits de la partie concernée.
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