Recours en révision : le dol supposant des manœuvres frauduleuses ne peut résulter des seules déclarations d’une partie en cours d’instance (Cass. com. 2019)
Pour un recours en révision, le dol exige des manœuvres frauduleuses avérées, et non de simples déclarations d'une partie en cours d'instance.
Points clés
- Le dol en révision nécessite des manœuvres frauduleuses.
- De simples déclarations ne suffisent pas à prouver le dol.
- Exigence de preuves concrètes pour le recours en révision.
Résumé
Cette décision établit que le fondement du dol dans le cadre d'un recours en révision ne peut être constitué par de simples déclarations faites par une partie durant le déroulement de l'instance. Pour qu'il y ait dol, il est impératif de prouver l'existence de manœuvres frauduleuses concrètes et intentionnelles. Ce principe vise à distinguer les allégations ordinaires des actes délibérément trompeurs, assurant ainsi la stabilité des décisions de justice et limitant les recours abusifs. Il renforce l'exigence de preuves substantielles pour remettre en cause une décision définitive.
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