Recours en rétractation : le dol supposant des manœuvres frauduleuses ne peut résulter des seules déclarations d’une partie en cours d’instance (Cass. com. 2019)
Texte
Le dol, cause d'ouverture du recours en rétractation, s'entend des manœuvres ou dissimulations frauduleuses émanant d'une partie et ayant pour effet de tromper l'opinion du juge. Par conséquent, ne sauraient constituer un tel dol les seules déclarations faites par une partie en cours d'instance, quand bien même elles seraient en contradiction avec les pièces du dossier, tel qu'un contrat écrit liant les parties. Dès lors, une cour d'appel rejette à bon droit un recours en rétractation fondé sur de telles déclarations.
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