Force probante des relevés de compte bancaire : leur caractère non absolu justifie le recours à une expertise (Cass. com. 2011)
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déterminer le montant d'une créance bancaire, ordonne une mesure d'expertise. En effet, si les relevés de compte constituent un moyen de preuve des créances des établissements de crédit, leur force probante n'est pas absolue et peut être écartée par le juge, notamment lorsque le client produit des éléments probants contraires. Par ailleurs, ne constitue pas un aveu judiciaire une simple proposition de règlement amiable formulée par le débiteur, dès lors qu'aucun accord n'est intervenu sur cette base.
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