Voies de recours – Solidarité passive – Recevabilité de l'appel d'un codébiteur sans mise en cause des autres coobligés (Cass. com. 2014)

En cas de solidarité passive, l'appel formé par un codébiteur est recevable sans qu'il soit nécessaire de mettre en cause les autres coobligés.

Points clés

• Solidarité passive et voies de recours.
• Appel recevable par un seul codébiteur.
• Pas de mise en cause obligatoire des autres coobligés.

Résumé

Cette décision clarifie les règles de procédure en matière de voies de recours pour les obligations solidaires passives. Elle établit que la recevabilité de l'appel interjeté par un seul codébiteur n'est pas subordonnée à la mise en cause des autres coobligés. Cela simplifie la procédure d'appel pour les débiteurs solidaires, évitant des formalités lourdes et potentiellement dilatoires, tout en préservant les droits des autres parties.

Texte

Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par un débiteur solidaire au motif qu'il n'a pas été dirigé contre son codébiteur également condamné. En effet, aucune disposition légale n'impose à l'appelant, sous peine d'irrecevabilité de son recours, de mettre en cause la partie condamnée solidairement avec lui, chaque débiteur solidaire ayant le droit, en application de l'article 168 du dahir formant code des obligations et des contrats, de se prévaloir des exceptions qui lui sont personnelles ainsi que de celles qui sont communes à tous les codébiteurs.

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