Action subrogatoire de l'assureur : Le juge doit motiver le refus d'inclure dans le recours la majoration d'indemnité prévue au contrat (Cass. com. 2015)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'appel qui, saisi d'une action subrogatoire de l'assureur contre le transporteur responsable, limite le montant de la condamnation sans répondre au moyen de l'assureur fondé sur une clause spécifique du contrat d'assurance prévoyant une indemnisation majorée, et sans justifier les raisons de l'écartement de cette stipulation contractuelle.
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