Voies de recours : L'omission de statuer et la contradiction dans un arrêt relèvent du recours en rétractation et non du pourvoi en cassation (Cass. com. 2015)
L'omission de statuer et la contradiction interne d'un arrêt relèvent du recours en rétractation, et non du pourvoi en cassation.
Points clés
- Distinction des voies de recours.
- Recours en rétractation pour omission de statuer.
- Recours en rétractation pour contradiction d'arrêt.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de cassation précise la distinction entre les voies de recours applicables selon la nature des vices affectant une décision judiciaire. Il établit que l'omission de statuer sur un chef de demande ou une contradiction manifeste au sein des motifs ou du dispositif d'un arrêt doivent être corrigées par la voie du recours en rétractation. Le pourvoi en cassation, quant à lui, est réservé aux violations de la loi ou aux défauts de motivation substantiels, et non aux erreurs matérielles ou omissions internes qui peuvent être rectifiées par la même juridiction.
Texte
Il résulte de la combinaison des articles 359 et 402 du Code de procédure civile que les cas d'ouverture du pourvoi en cassation sont limitativement énumérés. Par conséquent, sont irrecevables les moyens de cassation fondés sur l'omission de statuer sur un chef de demande ou sur la contradiction entre les différentes parties d'un même jugement, ces griefs ne pouvant être soulevés que par la voie du recours en rétractation.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement