Pouvoir d'interprétation du juge – La saisine d'une cour d'appel pour interpréter sa propre décision en cas de difficulté d'exécution ne constitue pas une voie de recours visant à réformer l'arrêt (Cass. com. 2015)

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une difficulté née de l'exécution de l'un de ses arrêts, en interprète le dispositif pour en clarifier le sens. En application de l'article 26 du Code de procédure civile, une telle décision interprétative ne constitue pas une modification de la décision initiale ni une rectification d'erreur, mais l'exercice par la juridiction de sa compétence pour statuer sur les difficultés d'interprétation et d'exécution de ses propres jugements.

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