Expertise judiciaire : L'obstruction d'une partie justifie le recours par l'expert à une méthode de comparaison (Cass. com. 2016)
L'obstruction d'une partie lors d'une expertise judiciaire autorise l'expert à utiliser une méthode de comparaison pour mener à bien sa mission.
Points clés
- L'obstruction justifie le recours à la comparaison.
- L'expert peut utiliser des méthodes alternatives.
- Assurer l'efficacité de l'expertise judiciaire.
Résumé
Cette décision reconnaît la légitimité pour un expert judiciaire de recourir à des méthodes alternatives, telles que la comparaison, lorsque l'une des parties fait preuve d'obstruction et empêche l'accès aux informations nécessaires. Cela garantit l'efficacité de l'expertise et la possibilité pour l'expert de remplir sa mission malgré la mauvaise foi ou la réticence d'une partie. L'objectif est d'éviter que l'obstruction ne paralyse le processus judiciaire et d'assurer la manifestation de la vérité.
Texte
Dès lors qu'elle a relevé que l'associé gérant, partie au litige, a refusé de fournir à l'expert judiciaire les clés du local commercial et les documents comptables nécessaires à sa mission, une cour d'appel retient souverainement que l'expert a pu valablement fonder ses conclusions sur une méthode de comparaison avec des commerces similaires. En se fondant sur un tel rapport pour statuer sur la part des bénéfices revenant à l'autre associé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement