Recours en rétractation : l'action en révision du loyer intentée par le bailleur ne constitue pas une renonciation à la procédure d'expulsion (CA. com. Casablanca 2024)
L'action en révision de loyer par le bailleur ne vaut pas renonciation à une procédure d'expulsion en cours.
Points clés
- Action en révision de loyer n'est pas une renonciation à l'expulsion.
- Le bailleur peut poursuivre les deux actions.
- Clarification de la portée des actions judiciaires distinctes.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que l'introduction par un bailleur d'une action en révision du loyer ne peut être interprétée comme une renonciation implicite à une procédure d'expulsion déjà engagée. Cette décision clarifie la portée des actions judiciaires distinctes en matière de baux commerciaux. Elle signifie que le bailleur peut poursuivre simultanément ou successivement des objectifs différents (révision du loyer et expulsion) sans que l'un n'annule l'autre, pourvu que les conditions légales de chaque action soient remplies.
Texte
Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt ayant confirmé un jugement d'expulsion pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce devait déterminer si une action en révision du loyer initiée par le bailleur en cours d'instance d'appel valait renonciation à la procédure d'expulsion. Le preneur soutenait que l'introduction de cette nouvelle instance constituait un renouvellement du bail commercial, privant d'effet le congé initial et l'arrêt subséquent. La cour écarte ce moyen en relevant que la relation locative perdure jusqu'à la décision d'appel définitive. Dès lors, le bailleur était fondé à solliciter la révision du loyer pour la période d'occupation effective du preneur pendant le déroulement de la procédure. La cour retient que l'action en révision du loyer et celle en expulsion pour non-paiement sont deux instances indépendantes, et que la première ne saurait être interprétée comme une renonciation à la seconde ni comme une cause de rétractation. Le recours en rétractation est par conséquent rejeté sur le fond.
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