Le recours en rétractation ne peut être accueilli que s'il se fonde sur l'un des cas limitativement énumérés par l'article 402 du Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2024)
Le recours en rétractation n'est recevable que s'il est fondé sur l'un des cas expressément et limitativement prévus par l'article 402 du Code de procédure civile.
Points clés
- Caractère limitatif des cas de rétractation.
- Référence à l'article 402 du CPC.
- Stabilité des décisions de justice.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca rappelle le caractère exceptionnel et strictement encadré du recours en rétractation. Elle souligne que ce type de recours, visant à remettre en cause une décision de justice déjà rendue, ne peut être accueilli que si le demandeur se fonde sur l'un des motifs énumérés de manière exhaustive par l'article 402 du Code de procédure civile marocain. Cette exigence stricte vise à garantir la stabilité des décisions de justice et à éviter les remises en cause abusives, renforçant ainsi la sécurité juridique.
Texte
Saisie d'un recours en rétractation formé contre un de ses précédents arrêts ayant infirmé une ordonnance de sursis à l'exécution, la cour d'appel de commerce se prononce sur les cas d'ouverture de cette voie de recours. La requérante invoquait une contradiction de motifs et le fait que la cour aurait statué ultra petita, en application de l'article 402 du code de procédure civile. La cour relève que les critiques formulées par la requérante ne visaient pas l'arrêt attaqué mais le jugement de première instance. Elle souligne en outre que ces moyens n'avaient pas été soulevés par la requérante elle-même lors des débats ayant conduit à l'arrêt frappé de rétractation. La cour rappelle que les cas d'ouverture du recours en rétractation sont limitativement énumérés par la loi et d'interprétation stricte. Faute pour les moyens invoqués de correspondre à l'une des hypothèses légales, le recours est déclaré recevable en la forme mais rejeté au fond.
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