Recours en rétractation : la non-réponse à un moyen de défense ne constitue pas une omission de statuer mais un défaut de motivation (CA. com. Casablanca 2024)

La non-réponse à un moyen de défense constitue un défaut de motivation, non une omission de statuer, dans un recours en rétractation.

Points clés

• Non-réponse à un moyen de défense.
• Considéré comme défaut de motivation.
• Non comme omission de statuer.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé la distinction entre l'omission de statuer et le défaut de motivation dans le cadre d'un recours en rétractation. Elle a affirmé que le fait de ne pas répondre à un moyen de défense soulevé par une partie ne constitue pas une omission de statuer, mais plutôt un défaut de motivation de la décision. Cette distinction est cruciale pour la recevabilité et le fondement des voies de recours.

Texte

Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt confirmant l'expulsion d'un preneur commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine successivement les cas d'ouverture prévus par l'article 402 du code de procédure civile. Le demandeur au recours soulevait l'omission de statuer sur la déchéance du droit du bailleur, la contradiction des motifs, la découverte d'une pièce décisive et le dol processuel. La cour écarte le moyen tiré de l'omission de statuer, en rappelant que cette notion ne vise que les chefs de demande non tranchés et non les simples moyens ou arguments soulevés par les parties, dont l'absence de réponse relève, le cas échéant, d'un défaut de motivation susceptible d'un pourvoi en cassation. Elle rejette également le moyen fondé sur la découverte d'une pièce prétendument retenue par l'adversaire, retenant que le document, une attestation de greffe, était accessible au demandeur durant l'instance et que son absence de production relevait de sa propre négligence et non d'une manœuvre du bailleur. La cour retient en outre que la contradiction alléguée n'est pas de nature à rendre l'arrêt inexécutable, condition nécessaire à l'ouverture du recours, et que le dol n'est pas caractérisé, l'utilisation d'un précédent commandement de payer pour interrompre la prescription relevant du débat contradictoire et non d'une manœuvre frauduleuse. Faute de caractérisation de l'un des cas limitativement énumérés par la loi, le recours en rétractation est rejeté.

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